Catherine Couturier
Question N° 17727 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 14 mai 2024
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Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'injuste barème « d'écocontribution » auquel est sujet le bois de construction dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Alors que le bois est un matériel biosourcé qui devrait être valorisé pour la rénovation des bâtiments et les constructions neuves, le barème d'écocontribution en vigueur favorise très largement l'utilisation du béton, au détriment du bois. Dans une question posée à la date du 23 janvier 2024, restée sans réponse, Mme la députée interpellait déjà M. le ministre sur les risques du montant de l'écocontribution sur l'augmentation des prix du bois et sur la baisse de la demande. Pour 2024, la hausse des écocontributions va de +10 % à +400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Pour ce qui est du bois, certains produits se verront infliger un montant d'écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires avec une trajectoire entre 6 et 9 % à horizon 2027 et cela, même pour les entreprises qui n'engendre pas ou peu de déchets. En effet, le système actuel de la filière REP ne prend en compte que la « fin de vie » et ne tient pas compte du cycle de vie du produit, de son origine écologique, ni de son mode de recyclage (le bois est plus facilement dimensionné pour être recyclé en circuit court). À ce titre, Mme la députée demande à M. le ministre de proposer à la représentation nationale une nouvelle législation plus transparente sur l'écocontribution qui puisse réellement respecter le principe du « pollueur payeur » et favoriser l'utilisation de matériaux biosourcée. Par ailleurs, Mme la députée demande à M. le ministre de davantage contrôler et sanctionner les fraudes à l'écocontribution. En effet, près de 30 % des entreprises, en particulier à l'import, ne règlent pas leurs écocontributions. Depuis la mise en œuvre de la loi, les services de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'autorité de la concurrence n'ont encore sanctionné aucune entreprise, instaurant une situation « de concurrence déloyale » entre opérateurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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